Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires 2026

Une facture d'auto-entrepreneur n'est pas un simple reçu : c'est un document légal qui doit comporter des mentions précises. Une facture incomplète peut être refusée par un client, poser problème en cas de contrôle, voire exposer à une amende. Voici la liste complète des mentions à faire figurer.

Les mentions d'identification

Chaque facture doit permettre d'identifier clairement les deux parties et le document lui-même :

• La mention « Facture » et un numéro unique, suivant une séquence chronologique continue et sans trou.
• La date d'émission de la facture.
• Votre identité : nom et prénom, adresse, et numéro SIREN ou SIRET.
• L'identité et l'adresse du client.
• Pour une activité commerciale ou artisanale, la mention du registre d'immatriculation le cas échéant.

Le détail de la prestation ou de la vente

Le corps de la facture doit décrire précisément ce qui est vendu :

• La date de la vente ou de la prestation.
• La désignation détaillée de chaque produit ou service.
• La quantité et le prix unitaire hors taxes.
• Le montant total à payer.
• Les éventuelles réductions accordées.

La mention TVA : le réflexe indispensable

La plupart des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA. Dans ce cas, la facture ne comporte pas de taux ni de montant de TVA, mais elle doit impérativement afficher la mention suivante, mot pour mot :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Sans cette mention, votre client pourrait croire à un oubli, et l'administration à une facturation irrégulière. C'est la contrepartie de la franchise : pas de TVA sur la facture, mais une mention obligatoire pour le justifier.

Attention aux seuils de franchise

La franchise en base n'est pas éternelle. En 2026, les seuils à surveiller sont :

• Vente de marchandises : 85 000 € (seuil) et 93 500 € (seuil majoré).
• Prestations de services : 37 500 € et 41 250 €.

Au-delà, vous devez facturer la TVA et remplacer la mention 293 B par les taux et montants correspondants. Surveillez votre chiffre d'affaires pour ne pas franchir un seuil sans vous en apercevoir.

Les mentions de règlement

Ajoutez enfin les conditions de paiement : la date d'échéance, le taux des pénalités de retard, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour les clients professionnels. Ces mentions protègent votre trésorerie en cas de retard.

Émettre des factures conformes et suivre l'approche des seuils de TVA demande de la méthode. Notre tableur de pilotage auto-entrepreneur vous aide à garder l'œil sur votre chiffre d'affaires et vous prévient avant de basculer dans le régime de TVA.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Vérifiez les mentions et seuils en vigueur auprès de l'administration fiscale.